Diagnostic vente
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La loi Carrez, une protection concrète des acquéreurs

L'avantage de la loi Carrez, dans le cas d'une vente immobilière, est bien qu'elle protège l'acquéreur en lui indiquant précisément et officiellement la surface privative du lot qu'il visite. Une seule méthode de calcul, identique pour tous les biens immobiliers en copropriété, permet de définir précisément cette surface privative. Pour connaître cette surface privative indiquée dans le diagnostic loi Carrez issu de cette loi du 18 décembre 1996 numéro 96-1107, le diagnostiqueur mesure les surfaces des planchers clos et couverts des pièces mesurant au moins 1.80 mètre de hauteur sous plafond, mais en en déduisant certains espaces.


Seuls les lots de copropriété sont concernés par cette loi. Les maisons individuelles ne sont pas mesurées, ni les biens vendus en VEFA qui ont leur propre législation. Cette mention de la superficie privative doit être indiquée dans les compromis de vente, les promesses unilatérales de vente et d'achat, les contrats de viager ainsi que les contrats de location-accession et de location-vente. 

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