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Mesurage loi carrez / loi boutin Carbonne - 31390

Carbonne est une ville aux multiples atouts. Limitrophe de Toulouse et à égale distance des rivages méditerranéens et atlantiques, elle est avantagée par sa situation géographique. La ville a ensuite un style particulier qu’elle trouve en mélangeant passé et modernité. Par ailleurs, il fait bon vivre à Carbonne grâce à ses nombreux équipements, commerces et services couvrant tous les domaines. Son patrimoine naturel participe aussi à son confort. Si l’on ne cite que la vallée de la Garonne de Boussens.

Les sanctions liées au Mesurage loi boutin

Depuis le 1er avril 2017, le Mesurage loi boutin d’un logement en location doit figurer dans le libellé des annonces. En cas d’absence de l’attestation de surface habitable, le locataire est en droit d’annuler la signature du bail. Par ailleurs, si cette mention ne figure pas sur les annonces, le bailleur ou l’agence est aussi passible d’une amende. En outre, en cas d’erreur de mesurage de plus de 5 % de la surface habitable, le locataire peut demander à ce que le propriétaire diminue le montant du loyer. Le locataire dispose d’une année entière après la signature du contrat de bail pour contester la surface habitable du logement.

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